CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MAZAKI

L'introduction
La société ORA LABORA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 1 – La validation des CGV
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant chaque commande. La validation de chaque commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions générales de vente sont disponibles sur chaque devis & facture.
Article 2 – Les tarifications
Tous les prix sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) et hors participation aux frais d'envoi. La société ORA LABORA se réserve le droit de modifier ses tarifications à tout moment. Chaque facture sera réalisée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 3 – Les commandes
Chaque commande nécessite un délai de traitement et de livraison variable selon la localisation, l’époque et la nature de la commande. La société ORA LABORA se réserve le droit d'annuler où de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige. Dans le cadre où le paiement de la commande ne peut pas être honoré à 100% par le client, le ou les acomptes versés par celui-ci seront perdus et la commande annulée. La société ORA LABORA ne rembourse pas.
Article 4 – La disponibilité
Les offres et les tarifs sont valables dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur les produits sont fournies par la société ORA LABORA avant chaque commande.
Article 5 – La livraison et la production
Les produits achetés à la société ORA LABORA sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. la société ORA LABORA ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Les délais de production et de livraison indiqués correspondent à une moyenne. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité. En cas d'allongement prévisible du délai de production ou d'expédition, la société ORA LABORA s'engage à en informer le client le plus tôt possible. Les délais de production et de livraison s'entendent hors week-end et jours fériés. La société ORA LABORA ne sera pas mis en cause et ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de production, livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client. Le client peut annuler sa commande par téléphone au 07 60 70 87 97 avec une confirmation par email à l’adresse contact@mazakimotor.com. L'annulation ne sera prise en compte par la société ORA LABORA que si la production du ou des produits n’a pas commencé. Dans le cadre d’une annulation de commande, aucun remboursement au profit du client ne sera accepté ni effectué par la société ORA LABORA. Le client devra prendre livraison des marchandises à l'adresse indiquée lors de la commande ou chez un transporteur proche de cette même adresse. Lors de la livraison, le client doit si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client s'engage, après réception et vérification du ou des produits en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur le récépissé de livraison, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document. En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur le récépissé de livraison, faute de quoi tout recours serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant entière satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
Article 6 – Le paiement
Le règlement des achats s'effectue par virement, chèque ou numéraire. Les commandes peuvent être effectuées par téléphone (07 60 70 87 97) ; par e-mail (contact@mazakimotor.com); par courrier (Société ORA LABORA – 27 av du Grand Chêne – 83320 – Carqueiranne - France).
Article 7 – Le service clientèle
Pour toutes demandes d’information, notre service clientèle est à votre disposition : Société ORA LABORA – 27 avenue du Grand Chêne – 83320 – Carqueiranne – France (07 60 70 87 97)
Article 8 – La propriété intellectuelle
L’univers de la société ORA LABORA (marques, marketing et produits) est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou usage est strictement interdite sauf autorisation écrite et signée de la société ORA LABORA.
Article 9 – La responsabilité
Les produits de la société ORA LABORA sont conformes à la législation Européenne en vigueur et aux normes applicables en France. La société ORA LABORA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.
Article 10 – La garantie
La garantie légale: La société ORA LABORA garantit ses produits dans la mesure où ceux-ci font l'objet d'usage et d'entretien normaux. A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, la société ORA LABORA doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1640 et suivants du Code Civil). Si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). Nota : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le " bref délai". Si le processus de bref délai n’est pas respecté alors la demande ne sera pas recevable. La garantie à lieu dans le cadre suivant : 1 - le produit porte les marques d’identification d’origine et n’a subit aucune modification, 2 - Le produit est entretenu conformément aux indications données, 3 - Les réparations sont effectuées avec les pièces d’origine ou celles conseillées et par le biais d’un professionnel, 4 - Le produit ne doit pas faire l’objet d’une utilisation abusive ou anormale ni subir d’accident. 5 - Des précautions normales doivent être prises pour conserver le produit en bon état de propreté et exempt de tout type de détérioration, 6 - Aucune demande de remboursement ne sera acceptée par la société ORA LABORA une fois la livraison du produit effectuée et acceptée par le client. Les conditions de la garantie contractuelle: Période de validité : La période de garantie pour tous les produits de la société ORA LABORA est de 1 an pièces. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée par la société ORA LABORA une fois la livraison du produit effectuée et acceptée par le client. La perte d’exploitation liée à un problème technique sur le produit, à un retard de livraison ou une inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client par la société ORA LABORA. L'exclusion de la garantie: La présente garantie ne s'applique pas aux cas suivants :1 - Aux services normaux de maintenance; 2 - Au remplacement des pièces d'usure normale; 3 - A tout produit qui aurait été utilisé en location (sans accord) ; 4 - A toute réparation ou modification nécessaires à la suite d'accident ou de collision; 5 - A tout défaut résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une utilisation anormale ou d'un entretien insuffisant; 6 - A tout produit qui aurait été modifié ou transformé,  y compris,  entre autres,  par l'installation d'accessoires divers et non adaptés; 7 - A tout défaut imputable à l'installation de pièces ou d'accessoires non homologués ou non adaptés; 8 - A tout produit utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles le produit a été conçu.
Article 11 – Le droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige, les tribunaux de Toulon (83) seront seuls compétents. La société ORA LABORA est représentée par les membres du cabinet d’avocat Coutelier à Toulon.
Article 12 - Les conditions de vente
Pénalités de retard : Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date prévue et mentionnée sur la facture. La société ORA LABORA applique alors 3 fois le taux d’intérêt légal (sur le montant TTC de la facture). De convention expresse et sauf report accordé, le défaut de paiement à l’échéance fixée fera courir de plein droit, quelque soit le mode de règlement prévu, un intérêt calculé sur la base du taux légal en cours (* 3),  par mois de retard sur les sommes dues. En cas de paiement en plusieurs échéances, la défaillance de paiement à l’une des échéances convenues entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. En cas de non règlement amiable, il sera dû en outre une clause pénale à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifié (conformément à l’article 1229 du Code Civil) de 20 % des sommes restant dues.